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Conditions générales de vente

by Florent

Conditions générales de vente mises à jour le 14 mars 2019

Article 1 – Objet

La société WISHIBAM, société à responsabilité limitée au capital de 15.000€, dont le siège social est situé 22, place Vendôme 75001 PARIS, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 799 701 628 (ci-après « la Société ») met à disposition sur le site internet www.thevillageoutlet.com  (ci-après « le Site ») une place de marché (ci-après « la Marketplace ») permettant à des particuliers agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après les « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels disposant d’un point de vente physique dans le centre outlet The Village (ci-après « Vendeurs ») dans le but d’acheter des produits neufs (ci-après « les Produits ») proposés à un prix ferme. 

Les présentes Conditions Générales de Vente de la Marketplace (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur. Les CGV pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de la Société. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur et doivent être acceptées par le Vendeur lors de chaque vente de Produit sur la Marketplace. 

Les présentes CGV pourront le cas échéant, être complétées par les conditions du Vendeur notamment en ce qui concerne les délais et frais de livraisons, les conditions de retour d’un Produit, les éventuelles garanties commerciales accordées par le Vendeur, sous réserve de respecter les présentes CGV. 

 


Article 2 – Accessibilité de la Marketplace et connexion des Clients

Afin d’accéder à la Marketplace du Site, et de procéder à l’achat de Produits le cas échéant, tout Acheteur doit créer un compte client, selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation du Site et se connecter sur le Site internet avec ses identifiants.

 

Article 3 – Produits commercialisés – Disponibilité

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur la Marketplace. 
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur la Marketplace des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en allant sur la fiche produit de l’article sélectionné. Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables des informations communiquées sur le Produit. 

Les prix affichés sur la Marketplace sont, par défaut, indiqués en euros et toutes taxes comprises et sont applicables en France métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Marketplace. 

Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison sauf mention contraire. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale par l’Acheteur et sont librement fixés par le Vendeur. 

 

Article 4 – Description des Produits et/ou Services et autres informations – Responsabilité

Toutes les informations, descriptions, prix et autres informations relatives aux produits et/ou aux services présents sur le Site internet sont de nature générale. La Société ne garantit pas qu’un Produit et ou un service figurant sur le Site internet sera disponible ou en stock le jour de votre venue dans le centre The Village.

Hors les opérations promotionnelles organisées spécifiquement par la Société, la Société met à disposition des Acheteurs, sur le Site internet, les informations relatives aux Produits, aux services ou aux opérations promotionnelles que lui ont communiquées les Vendeurs, qui en sont les seuls responsables.

Par conséquent, la Société invite tout Acheteur à vérifier les informations concernant un Vendeur ou un Produit proposé par un Vendeur auprès de ce dernier.

Le Prix de vente de chaque Produit est indiqué sur le Site par le Vendeur partenaire. Seul ce prix est valable à l’exclusion de tout autre prix de vente qui pourrait être indiqué sur les réseaux sociaux du Centre, type Facebook ou Instagram.

 

Article 5 – Commande de Produits

Toute commande passée par le biais de la Marketplace suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix du Produit en principal et accessoires. 

Toute passation de commande nécessite la création d’un compte Client. Une fois le compte créé, l’Acheteur a accès à son espace Client. L’accès à cet espace Client est conditionné à l’identification de l’Acheteur à l’aide de son adresse mail indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi. La Société ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur l’espace Client par un tiers auquel l’Acheteur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence de l’Acheteur. 

Vous ne pouvez créer qu’un compte par personne. Dans le cas où la Marketplace détecte la création de plusieurs comptes pour une même personne, nous nous réservons le droit de supprimer ces comptes, ainsi que d’annuler toutes les commandes passées inhérentes à ces comptes.

L’ Acheteur s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation. 

La commande engage l’Acheteur dès qu’il confirme son paiement en cliquant sur « Valider ». 

Suite à la réception de la commande, la Société adressera à l’Acheteur un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en adressant un email de validation de commande. Ces emails seront envoyés à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte Client. 

L’Acheteur pourra consulter les informations relatives à sa commande dans la rubrique « Le suivi de commande » de l’espace Client. 

La Société informe le Vendeur qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits a été faite par un Acheteur. Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables pour infirmer ou confirmer la disponibilité des Produits et accepter fermement la commande. La Société communique ensuite par courrier électronique, via le mail de validation ou refus de commande, à l’Acheteur la disponibilité ou l’indisponibilité des Produits commandés.

 Si le Vendeur confirme la disponibilité des Produits, le contrat de vente est définitivement conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Lors de la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité du montant des Produits disponibles. Si le Produit est indiqué comme indisponible par le Vendeur, son montant n’est en aucun cas débité. 

Faute de réponse sur la disponibilité des Produits dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables après notification au Vendeur de la commande par la Société, la commande est automatiquement annulée et le compte de l’Acheteur ne sera jamais débité du montant des Produits de la commande. 

Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit. 

Si le Vendeur confirme la disponibilité du Produit, le Produit est expédié et livré dans les délais indiqués conformément aux modalités choisies par l’Acheteur et à confirmer l’expédition du Produit dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables sur son interface Vendeur. 

 

Article 6 – Réclamations des Acheteurs

Toute réclamation relative à la commande doit être adressée par tout Acheteur sur son compte client sur le Site. La réclamation sera alors transmise au Vendeur qui se chargera, avec l’assistance de la Société, de répondre à l’Acheteur.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour notifier son intention de retourner tout produit ne lui convenant pas. 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit adresser une demande sur son compte client sur le Site ou bien adresser un mail à contact@thevillageoutlet.com ou contacter le service clients au 04 74 99 83 74.

L’ Acheteur disposera d’un délai de 14 jours suite à cette confirmation pour retourner son/ses produit(s) en parfait état et dans son emballage d’origine. Les produits seront retournés directement à l’adresse suivante :

THE VILLAGE
HOUSE OF STYLE
Parc du couvent
38090 Villefontaine

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-1 du Code de la consommation, la Société est tenue de rembourser la totalité des sommes versées, frais de port (aller) inclus dans les meilleurs délais après la réception de la commande renvoyée et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par tout moyen de paiement. La Société proposera un remboursement des sommes dues selon le moyen de paiement utilisé pour la commande ou sous forme de bon d’achat. 

Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, exceptés ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande, les produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : cosmétiques, sous-vêtements, maillots de bains, collants portés, chaussettes), les produits d’enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…

Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Ils doivent être empaquetés dans un emballage adapté qui protègera le produit pendant son transport. Si cette règle n’est pas respectée, The Village Outlet se réserve le droit de vous retourner votre colis.

La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé. 

En cas de retour partiel d’une commande, la Société remboursera l’Acheteur du montant des frais de port (aller) proportionnellement au montant des frais de port imputables au produit concerné. 

A la réception du colis, le service clients s’assure du parfait état du Produit. L’Acheteur sera remboursé si l’état du Produit est conforme.

The Village Outlet se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les règles énoncées ci-dessus et vous renverra alors le produit refusé.

Article 8 – Retour

En dehors du droit de rétractation, le Produit pourra être retourné en cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité conformément aux dispositions légales du droit de la consommation plus amplement détaillées à l’article 11 des présentes CGV. 

Dans ces cas, une demande devra être adressée au Vendeur par le biais de l’espace Client. Dès que sa demande a été acceptée, ce qui sera matérialisé par l’envoi d’un email, le Produit doit être retourné en parfait état dans son emballage d’origine, avec son étiquette, et doit être retourné par colis postal, à l’adresse suivante :

THE VILLAGE
HOUSE OF STYLE
Parc du couvent
38090 Villefontaine

A la réception du colis, le service clients s’assure du parfait état du Produit. L’Acheteur sera remboursé si l’état du Produit est conforme.

 

Article 9 – Paiement du prix

Le paiement est réalisé en ligne lors de la validation de la commande. La commande ne sera expédiée que lorsque le paiement intégral de la commande aura été reçu et encaissé par la Société. 

Le paiement des commandes effectuées via la Marketplace est fait à la Société qui encaisse les fonds pour le compte du Vendeur. 

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA au taux en vigueur et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Toutefois,  la Marketplace The Village Outlet se réserve le droit d’annuler et rembourser votre commande en cas d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle que soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…)

Modalités de paiement 

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou via un compte PayPal. Les cartes bancaires acceptées sur la Marketplace sont Carte Bleue, Visa et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne. 

A noter : 

  • les bons  de remises et codes promotionnels émis par la Société sont utilisables auprès des Vendeurs pour les achats effectués via la Marketplace,
  • les bons/chèques émis dans le cadre du programme de fidélité de la Société sont utilisables auprès des Vendeurs pour les achats effectués via la Marketplace.

Cependant, les codes promotionnels et bons de remises valable sur le Site ne sont pas valables dans les magasins physiques présents dans le Centre The Village.

 

Sécurisation des paiements 

Les paiements effectués sur la Marketplace sont entièrement sécurisés. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (n° de la carte bancaire et date d’expiration) communiquées par l’Acheteur ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, l’Acheteur accepte par avance et sans condition que le prestataire de la Société procède à la transaction sécurisée. L’autorisation de débit du compte de l’Acheteur est toujours donnée pour le montant du Produit acheté tel que facturé la Société. Pour des raisons de sécurité, si l’Acheteur souhaite associer sa carte de paiement à une nouvelle adresse de livraison, il devra renseigner à nouveau le numéro de sa carte de paiement dans son intégralité. 


Contrôles anti Fraudes 

La Société, en collaboration avec tout prestataire de son choix, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Dans le cadre de ces procédures, la Société pourra être amenée à demander à l’Acheteur toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande. Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est STRIPE. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant en justifiant de son identité :

  • par courrier à l’adresse suivante : 

Société IQC ASSET MANAGEMENT
Service Marketing The Village
22, place Vendôme
75001 PARIS

A noter : la validation de la commande par le Vendeur dépend du délai sous lequel l’Acheteur communiquera les documents demandés au prestataire. Ni le Vendeur, ni la Société ne sauraient dès lors être tenus responsables en cas de livraison différée ou annulée dans l’hypothèse où l’Acheteur refuserait de communiquer les documents demandés. 

 

Article 10 – Livraisons

Le service de livraison des Produits achetés sur la Marketplace est assuré par la Société.

Au choix de l’Acheteur, le ou les Produits achetés sur la Marketplace peuvent être livrés :

  • dans la boutique du Vendeur sur le site de The Village à Villefontaine, selon le système de Click and Collect,
  • au point Click & collect situé dans la HOUSE OF STYLE situé dans le centre THE VILLAGE

par la Poste, selon les conditions, notamment tarifaires, proposés par la Poste.

 

Click and collect

Tout Acheteur peut acheter en ligne, auprès d’un Vendeur participant, sur le Site ou l’Application un Produit présent en magasin puis aller le récupérer en magasin ou dans l’espace click & collect mis en place à The Village. 

Le click & collect permet à l’Acheteur de préparer sa visite à The Village et de réduire son temps d’attente en caisse.

Lors du click & collect, l’Acheteur paye en ligne sur le Site son achat, le montant de son achat est crédité sur le compte de la Société, à qui le Vendeur a donné mandat pour percevoir le prix de vente en son nom et pour son compte, à charge de lui rétrocéder le montant de l’achat.

Après l’achat par l’Acheteur sur le Site, un représentant de la Société se rend en magasin à The Village avec la liste des Produits à acheter.

Si le ou les Produits sont effectivement disponibles en magasin, la commande est confirmée à l’Acheteur qui peut venir la récupérer sur présentation de sa pièce d’identité en magasin ou dans l’espace Click & Collect dédié.

S’agissant d’un achat effectué en ligne, l’Acheteur bénéficie du droit de rétractation d’une durée de 14 jours attaché à tout achat à distance. Le délai de 14 jours court à compter de la date à laquelle l’Acheteur reçoit l’email de validation de sa commande lui indiquant que sa commande est disponible en magasin ou à l’espace click & collect.

 

Livraison à domicile

Les délais annoncés pour la livraison des Produits proposés par les Vendeurs sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de la commande par la Société) et sont renseignés directement par la Société. 


Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur. Ils courent dès la validation de la disponibilité du Produit commandé.

Les délais de services indiqués ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.

Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi au passage de la commande. 

En cas de dépassement du délai indiqué, l’Acheteur sera informé par mail et il lui sera proposé une annulation de sa commande. 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine. 

 

Article 11 – Garanties

Garantie commerciale du Vendeur 

Les garanties commerciales éventuellement applicables aux Produits vendus par les Vendeurs via la Marketplace sont précisées dans la fiche produit renseignée par le Vendeur. 

Garantie légale de conformité 

Indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par le Vendeur, le Consommateur dispose auprès du Vendeur de la garantie légale de conformité valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant la période de la garantie sauf pour les produits d’occasion où le délai est réduit à six mois. Le Client, en sa qualité de consommateur, a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.


Article L.217-7 du Code de la consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L.217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 


  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 


Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 


Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ». 

Garantie légale des vices cachés

Le Consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente. 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

 

Article 12 – Assistant personnel

Tout Acheteur visitant la Marketplace du Site internet (« l’Utilisateur ») peut bénéficier gratuitement d’un service d’assistant shopping en ligne (« l’Assistant shopping ») permettant de poser des questions sur un produit en vente sur la Marketplace, demander un conseil shopping, recevoir une suggestion personnalisée de produits en fonction de besoins renseignés (budget, style, morphologie).

24h/24 : via un chatbot,

aux horaires d’ouverture du Centre : avec un styliste de la Société ou d’un de ses partenaires.

Cet outil d’Assistant shopping fonctionne grâce à des stylistes qui accompagnent gratuitement les utilisateurs, à leur demande uniquement, pour les aider dans leur shopping. Ils proposeront des sélections personnalisées aux clients qui utiliseront le service.

L’utilisation de l’Assistant shopping par tout utilisateur est régie par les dispositions du présent article. Ainsi, tout utilisateur souhaitant accéder à ce service doit se conformer au présent article. En cas de non-acceptation des conditions d’utilisation stipulées dans le présent article, l’Utilisateur ne pourra être conseillé par les stylistes de WISHIBAM sur le Site internet.

La Société a développé une solution technique qui se décompose en deux parties :

  1. Le chatbot : Un chat développé par la Société apparaitra à différents points du parcours clients de l’Utilisateur sur le Site internet. Ce chat automatique permettra d’échanger avec les Utilisateurs du Site internet et de comprendre leurs besoins.
  2. Un outil de traitement des demandes : Le chatbot est directement relié à un outil de traitement des demandes. Cet outil retraite et analyses les informations données par l’Utilisateur via le chatbot auxquelles viennent s’ajouter les informations transmises par le Site internet (âge de l’utilisateur, sexe de l’utilisateur, adresse e-mail, ID client, 3 dernières commandes de la catégorie mode passée par l’utilisateur). Ces informations transmises depuis le Site internet de façon 100% sécurisé ont pour seule finalité celle d’améliorer la sélection de produits proposée par les stylistes.

Les stylistes de l’Assistant shopping communiqueront avec l’Utilisateur via le chat. L’Utilisateur recevra la réponse (sélection ou information produit) à ses questions par e-mail et sur le chat sur le Site internet.

Mentions légales :

L’édition du chatbot et de l’outil de recommandation est assurée par la Société WISHIBAM, société à responsabilité limitée, au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 701 628, dont le siège social est 22 Place Vendôme, 75001 Paris.

Propriété intellectuelle :

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du chatbot et de l’outil de traitement de recommandation développé et mis à disposition par WISHIBAM font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Collecte et protection des données :

Afin de traiter toutes les demandes des Utilisateurs efficacement, WISHIBAM a développé un outil de recommandation. Un algorithme pré-selectionne les produits les plus susceptibles de plaire aux Utilisateurs, les stylistes valident la sélection algorithmique en y apportant leurs expertises et répondent aux Utilisateurs de façon personnalisée. Les informations récoltées dans le chat et les données personnelles transmises depuis le Site internet serviront uniquement aux traitements des demandes des Utilisateurs à nos stylistes. Certaines informations sont collectées automatiquement lorsque l’Utilisateur interagit avec l’Assistant shopping telles que les informations sur le navigateur et les pages sur lesquelles l’Utilisateur se trouve lors de l’utilisation de l’Assistant shopping. Par ailleurs, les informations relatives à l’utilisation de l’Assistant shopping sont collectées dans un souci d’optimisation et de “monitoring” de l’outil. Des technologies, comme les cookies, scritps, gifs, images ou des technologies avec des partenaires peuvent être utilisées pour la sauvegarde et le traitement des données.

Ces technologies peuvent être utilisées à titre d’exemple dans le but de sauvegarder les préférences de l’Utilisateur. Elles peuvent également être utilisées dans l’objectif d’analyser le parcours Utilisateur, ses clics, les tendances ou tout autre besoin afin d’améliorer la pertinence des recommandations pour l’Utilisateur. La conversation avec le chatbot ainsi que les informations relatives aux Utilisateurs transmises depuis le Site internet seront supprimées à la fin de la collaboration entre WISHIBAM et le Site internet. Les données personnes seront gérées conformément à la Charte de protection des données personnelles des clients.

 

Article 13 – Données personnelles

La Société collecte des données à caractère personnel nécessaires pour la gestion de la commande de l’Acheteur. 

Ces données pourront également être utilisées par la Société et/ou ses partenaires afin de communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, email, …etc) sous réserve de l’acceptation préalable de l’Acheteur et dans les conditions de la Charte de protection des données personnelles des clients.

Les données collectées pourront également être utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l’administration de la Marketplace (fréquence de consultation du site, statistiques de vente, …). 
Droit d’accès, de rectification et de suppression 

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès de modification et de suppression des données personnelles. Les données personnelles des Acheteurs seront gérées par la Société conformément à notre Politique de confidentialité.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble de la Marketplace et chacun de ses éléments relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, logiciels ou bases de données… (Liste non exhaustive). 

A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, photographiques, audiovisuelles ou autres. 

Seul le droit de consulter la Marketplace est conféré aux Acheteurs ; la reproduction de tout ou partie du contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. 

Tout lien mis en place en direction de la Marketplace doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la Société. 

La Société décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens. 

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant à la Marketplace devront être retirés à première demande de la Société. 

 

Article 15 – Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison des Produits vendus par les Acheteurs.
La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités de la Marketplace dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit. 
La Marketplace contient des informations provenant de tierces personnes, la Société ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur la Marketplace.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur la Marketplace. 

 

Article 16 – Service Clients

Pour toute question concernant sa commande, l’Acheteur peut :

  • adresser un email à l’adresse : contact@thevillageoutlet.com
  • communiquer avec le service Clients sur le chat en ligne du Site internet
  • contacter le service clients par téléphone au 04 74 99 83 74.

 

Article 17 – Liste des Vendeurs partenaires

La liste des Vendeurs partenaires proposant des Produits à la vente sur la Marketplace est susceptible d’évoluer. Aussi, la Société ne garantit pas que l’ensemble des Vendeurs disposant d’un point de vente physique dans le centre The Village est partenaire et propose des Produits à la vente sur la Marketplace.

 

Article 18 – Parrainage

Tout Membre adhérent au Programme de fidélité peut parrainer un ami non membre. Pour cela, il convient de compléter le formulaire en ligne de parrainage, accessible sur le Site et de compléter le nom, le prénom et l’email de l’ami à parrainer.

Pour chaque ami parrainé ayant lui-même adhéré au Programme de fidélité, et dans la limite de 10 parrainages, le Membre reçoit une remise de 10€ à valoir sur le Site dès 45€ d’achat sur le Site, à utiliser dans les conditions indiquées lors de l’envoi de la remise. L’ami parrainé reçoit également une remise de 10€ à valoir sur le Site dès 45€ d’achat sur le Site, à utiliser dans les conditions indiquées lors de l’envoi de la remise.

Le Parrain ne bénéficie de l’offre parrainage que si le Filleul ouvre son premier compte sur www.thevillageoutlet.com. Le Parrain doit détenir un compte chez www.thevillageoutlet.com pour pouvoir bénéficier de l’offre parrainage.

Le Filleul ne bénéficie de l’offre parrainage que pour la première ouverture d’un compte chez www.thevillageoutlet.com. Il peut ensuite à son tour parrainer des amis.

Le Parrain ne pourra pas parrainer plus de 10 (dix) Filleuls par mois calendaire. Au-delà de ce plafond, le Parrain ne pourra plus bénéficier de l’offre parrainage et aucune prime ne lui sera versée.

Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être majeurs et capables juridiquement. Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes physiques. Aucune personne morale ne peut bénéficier de l’offre parrainage. Le Filleul ne doit jamais avoir été client chez www.thevillageoutlet.com.

Le Filleul ne doit pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. En cas de suspicion de fraude, l’équipe de The Village se réserve le droit d’annuler et de supprimer les commandes et les comptes concernés. Il est par exemple interdit de parrainer et d’être parrainé par une personne utilisant le même numéro de téléphone pour son compte et/ou ayant la même adresse de livraison et/ou ayant les mêmes informations de paiement et/ou ayant la même adresse ip, e-mail, … Toute rupture pourra entraîner la suppression de tous les points gagnés par le parrain et par le filleul.

En cas de clôture du compte du Filleul, soit à l’initiative du client lui-même, soit à l’initiative de l’équipe de The Village en cas de comportement répréhensible du client, au cours des 12 mois suivant son ouverture effective, The Village se réserve le droit de prélever sur ledit compte le montant correspondant à la prime de bienvenue dont il a bénéficié dans le cadre du parrainage.

The Village interdit toute modification des conditions de l’offre parrainage sous peine d’exclusion du bénéfice de l’offre parrainage.

The Village se réserve la possibilité de modifier ou de mettre fin à tout moment à l’offre parrainage moyennant la diffusion d’une information dans la rubrique « Parrainage » via l’espace client du site internet ww.thevillageoutlet.com.

Article 19 – Jeu sur le site internet www.thevillageoutlet.com

Toutes personnes ayant acceptées les CGV du site internet, sont automatiquement inscrites à la newsletter de The Village Outlet. 

Les jeux mis en place sur le site permettent de gagner diverses offres et promotions sur les produits du site, jusqu’à 300 euros d’achats maximum, hors cartes cadeaux.

Article 20 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français. 

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